Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de protection et d’esthétique automobile réservées par l’intermédiaire de la plateforme Modena. Elles sont acceptées sans réserve lors de la validation de la réservation, et prévalent sur tout autre document.

1. Parties

Le vendeur est l’établissement professionnel qui réalise la prestation, identifié lors de la réservation. Lorsque l’éditeur de la plateforme et l’établissement constituent une même personne morale, les mentions légales en font foi.

Le client est la personne physique ou morale qui réserve la prestation. Les stipulations désignant expressément le consommateur ne s’appliquent qu’au client agissant à des fins non professionnelles.

2. Prestations

• Les prestations, leur contenu, leur durée et leur prix sont décrits au catalogue de chaque établissement. Les durées annoncées sont estimatives et dépendent de l’état réel du véhicule.
• Le prix peut dépendre du gabarit du véhicule. Il est arrêté dès que le gabarit est sélectionné.
• Certaines prestations sont annoncées « à partir de ». Le montant affiché constitue alors un plancher : le prix définitif est arrêté après examen du véhicule et vous est communiqué avant toute intervention.
• Certaines prestations ne sont pas réservables en ligne et donnent lieu à un rappel de l’établissement ou à l’établissement d’un devis préalable.

3. Réservation

• La réservation s’effectue en sélectionnant la ou les prestations, le véhicule, l’établissement, puis un créneau disponible.
• Une réservation peut porter sur plusieurs prestations pour un même véhicule. La durée et le prix retenus sont ceux de l’ensemble ainsi constitué, figés au moment de la réservation.
• Le contrat est formé lorsque la réservation est confirmée. Lorsque l’établissement exige une garantie, la confirmation n’intervient qu’après son obtention (article 4).
• Le créneau réservé est réputé disponible sous réserve d’une réservation concurrente aboutissant simultanément ; en ce cas, l’établissement vous propose sans délai un autre créneau.

4. Garantie bancaire à la réservation

Chaque établissement décide d’exiger ou non une garantie. Lorsqu’elle est exigée, son montant vous est indiqué avant toute validation, et le mécanisme est le suivant.

4.1 Nature : une empreinte, non un encaissement

• Le montant est autorisé et bloqué sur votre moyen de paiement. Aucune somme n’est prélevée à la réservation.
• Cette garantie ne s’impute pas sur le prix : à l’issue de la prestation, le prix total reste dû.
• Votre relevé bancaire peut faire apparaître une ligne en attente. Il s’agit du blocage, non d’un débit.
• L’autorisation est valable sept jours. Au-delà, elle s’éteint automatiquement et la garantie cesse, sans effet sur la réservation, qui demeure due.

4.2 Montant

Le montant est soit forfaitaire, soit proportionnel au total de la réservation, avec un minimum garanti. Il est affiché avant validation et ne peut excéder le total de la réservation. Pour une prestation annoncée « à partir de », il est calculé sur le montant plancher.

4.3 Défaut de paiement

Le créneau n’est retenu que le temps nécessaire à l’obtention de la garantie. Passé ce délai, indiqué lors de la réservation, celle-ci est automatiquement annulée, la page de paiement expire et le créneau est remis à la vente. Aucune somme n’est due.

4.4 Libération

La garantie est libérée après le règlement du prix de la prestation. Elle est également libérée en cas d’annulation, dans les conditions de l’article 7.

5. Mandat de paiement différé

Lorsqu’une garantie est exigée, votre moyen de paiement est conservé par notre prestataire de paiement afin de permettre le règlement du prix à l’issue de la prestation. Cette conservation suppose votre accord exprès et préalable, recueilli par une case à cocher distincte lors de la réservation, mentionnant le montant de la garantie.

• Cet accord est horodaté et versionné (version 2026-09-v1). Un accord donné sous une version antérieure ne vaut pas acceptation d’une version ultérieure.
• En l’absence d’accord enregistré, aucun prélèvement ne peut intervenir : le règlement s’effectue alors sur place.
• Le montant prélevé au titre du solde est plafonné au double du total figé de la réservation, avec un plancher de 500 € et un maximum absolu de 20 000 €. Ce plafond couvre les options ajoutées le jour même ; il ne constitue pas une autorisation de prélèvement illimitée.
• Vous pouvez retirer cet accord à tout moment avant la prestation en contactant l’établissement. Le retrait vaut renonciation au paiement différé, non à la prestation : le règlement s’effectue alors sur place.

5.1 Authentification renforcée

Votre banque peut exiger une authentification pour le prélèvement du solde. Un lien de paiement vous est alors adressé, valable une heure. Tant que ce lien est actif, aucun autre prélèvement n’est tenté, afin d’exclure tout double paiement. À défaut de règlement, le prix reste dû et payable sur place.

6. Prix, paiement et facturation

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent hors prestations supplémentaires acceptées le jour même.
• Le prix est exigible à l’issue de la prestation. Il est prélevé sur le moyen de paiement enregistré lorsqu’un mandat a été recueilli, et réglé sur place à défaut.
• Toute prestation supplémentaire décidée pendant l’intervention fait l’objet d’un accord préalable du client sur son prix.
• Une facture est établie à l’issue de la prestation et vous est remise ou adressée par voie électronique.
• La garantie bancaire ne donne lieu à aucune facture d’acompte, puisqu’elle n’emporte aucun encaissement.

7. Modification et annulation

7.1 Par le client

La modification ou l’annulation d’une réservation s’effectue en contactant directement l’établissement, par téléphone ou par courrier électronique, aux coordonnées communiquées lors de la réservation. La plateforme ne permet pas, à ce jour, d’annuler soi-même une réservation confirmée.

Aucune somme n’est prélevée du fait d’une annulation. L’annulation libère la garantie bancaire.

7.2 Par l’établissement

L’établissement peut annuler une réservation en cas d’indisponibilité imprévue, notamment technique ou humaine. Il vous en informe sans délai, vous propose un autre créneau, et la garantie est libérée. Aucune somme n’est due de part ni d’autre.

8. Absence au rendez-vous

Le créneau réservé est immobilisé à votre seul bénéfice et ne peut être revendu. En cas d’absence non annoncée, ou d’annulation si tardive que le créneau ne peut être réattribué, l’établissement peut prélever la garantie bancaire.

• Le prélèvement est plafonné au montant de la garantie et ne peut excéder le préjudice réellement subi.
• L’établissement peut ne prélever qu’une partie de la garantie lorsque le préjudice est moindre — par exemple si le créneau a été partiellement réattribué. Le solde est alors libéré.
• Le prélèvement n’est jamais automatique : il résulte d’une décision de l’établissement, appréciée au cas par cas.
• Vous êtes informé de tout prélèvement et pouvez le contester en justifiant du motif de votre absence, notamment en cas de force majeure. Une absence légitime donne lieu à restitution.

9. Droit de rétractation

Le consommateur qui réserve à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

9.1 Exercice

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@modenaparis.fr ou à 17 rue pierre curie, 92400 Courbevoie, ou au moyen du formulaire reproduit à l’article 9.4. Les sommes éventuellement perçues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la déclaration, par le même moyen de paiement.

9.2 Prestation exécutée avant la fin du délai

Lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à l’expiration du délai de quatorze jours, le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai en validant sa réservation, et reconnaît en être informé.

• Si la prestation est intégralement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai, le client perd son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
• Si la rétractation intervient alors que la prestation a commencé sans être achevée, le client règle un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
• Tant que la prestation n’a pas commencé, la rétractation est sans frais et la garantie bancaire est libérée.

9.3 Articulation avec l’absence au rendez-vous

Une rétractation régulièrement notifiée avant le rendez-vous exclut toute retenue au titre de l’article 8. Le droit de rétractation prime.

9.4 Formulaire type de rétractation

10. Exécution de la prestation

• Le véhicule doit être présenté à l’heure convenue. Un retard peut entraîner une réduction du périmètre réalisable, ou un report, sans que le prix des prestations effectivement réalisées s’en trouve modifié.
• Les papiers du véhicule, les objets de valeur et les effets personnels doivent être retirés avant la remise. L’établissement ne répond pas des objets laissés dans le véhicule.
• Un état du véhicule est établi contradictoirement à la prise en charge. Les défauts préexistants — rayures, éclats, oxydation, éléments repeints — doivent y être consignés. Faute de réserve à la restitution, la prestation est réputée conforme.
• Certaines opérations peuvent révéler ou accentuer un défaut préexistant, en particulier sur une peinture déjà altérée ou repeinte. L’établissement vous en informe avant d’intervenir et peut refuser l’opération.
• L’établissement peut refuser de traiter un véhicule dont l’état rendrait l’intervention inefficace ou risquée, ou interrompre une prestation devenue techniquement inopportune. Seule la part réalisée est alors due.

11. Garanties légales

Indépendamment des présentes, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’exercent auprès de l’établissement, sans frais, et ne peuvent être écartées.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@modenaparis.fr. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

13. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l’occasion d’une réservation et d’un paiement sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée sur nos serveurs.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge, la réservation est annulée de plein droit et la garantie libérée.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du siège de l’établissement.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026 · Version 2026-09-v1